Abrogé par Arrêté du 3 mai 2021 - art. 8
Créé le 23 avril 2021 · Abrogé le 8 mai 2021
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Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 (Fixation des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour les unités de soins de longue durée) et 3 (Fixation des montants de dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.