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Modification de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
2 modifiés
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 22 avril 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
En vigueur depuis le 22 avril 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin