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Arrêté du 15 avril 2021

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un arrêté sur la gestion financière publique

Résumé. Un arrêté modifie un texte existant sur la gestion des finances publiques et précise les dates d'application.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé. Cet article modifie un arrêté du 23 décembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, mais certaines parties sont appliquées plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2021

Arrêté du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3