Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 228 030,63 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 3 228 030,63 € en autorisations d'engagement et de 3 228 030,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche