Arrêté du 15 avril 2019

Article 8

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Article 8

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur de canalisations de travaux publics " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 août 2019

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Dernière session d'examen pour un certificat professionnel

Résumé. Le dernier examen pour le certificat de constructeur de canalisations de travaux publics aura lieu en 2020, après quoi les règles actuelles seront supprimées.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur de canalisations de travaux publics " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2019

Source : Légifrance