JORF n°0109 du 11 mai 2019

Arrêté du 15 avril 2019

Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2019, texte n° 50, à l'article 1er :
Au lieu de : « à compter du 19 avril 2019 », lire : « à compter du 20 avril 2019 ».