En vigueur depuis le 22 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit mettre en œuvre les décisions prises dans cet arrêté.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.