Arrêté du 15 avril 2019

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit mettre en œuvre les décisions prises dans cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance