JORF n°0094 du 22 avril 2015

Article 5

Article 5

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte vieillesse, réversion » 70 %.


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Version 1

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :

Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.

2° Compte vieillesse, réversion » 70 %.