JORF n°0094 du 22 avril 2015

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2014 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 482 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
6 510 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
440 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2014 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

22 482 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

6 510 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

440 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.