JORF n°0096 du 24 avril 2014

Arrêté du 15 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement de M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.