Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 7089, à la deuxième annexe :
Au lieu de :
« 1) Tarifs Distributions publiques des locaux à usages d'habitation »,
Lire :
« 1) Tarifs Distributions publiques hors locaux d'habitation ».
Au lieu de :
« 2) Tarifs en extinction des locaux à usage d'habitation »,
Lire :
« 2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation ».