Les dispositions de l'accord départemental du 4 novembre 2009 instaurant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 4-1, 1. Capital décès, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.