JORF n°0099 du 26 avril 2008

Article 1

Article 1

La commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée de son empêchement.


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Version 1

La commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée de son empêchement.