JORF n°0093 du 19 avril 2008

Article 6

Article 6

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 16 mai 2008 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 26 mai 2008 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.


Historique des versions

Version 1

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 16 mai 2008 au plus tard.

La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 26 mai 2008 au plus tard.

Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.