Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle de formation permanente de la Haute-Marne dénommée AFPI Haute-Marne, domiciliée 53, rue du Président-Carnot, à Saint-Dizier (Haute-Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 5 426 358 F et 5 063 400 F d'engagements à financer des formations.