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JORF n°95 du 23 avril 1998
Arrêté du 15 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 500 000 000 F et un crédit de paiement de 500 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 500 000 000 F et un crédit de paiement de 500 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
TITRE VI: PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.III-RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/1998 page 6242
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