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JORF n°96 du 24 avril 1998
Arrêté du 15 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 5 313 434 466 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 313 434 466 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997,DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
TITRE V.
APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE (CHAP. 54-90).
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (CHAP. 58-01).
TITRE VI.
MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996 (CHAP. 65-02),
ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES (CHAP. 67-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-01),
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
CHARGES COMMUNES.
TITRE V.
APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE (CHAP. 54-90),
MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996 (CHAP. 65-02),
ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES (CHAP. 67-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur principal du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/1998 page 6309 à 6310
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