Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de ressources >>, année 1995, à remplir par les bénéficiaires de certaines prestations à caractère familial ou social S 7123 r (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4019.
L'arrêté du 28 mars 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 7123 q (C.E.R.F.A. no 60-3974), est abrogé.