JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.