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Annexes

Arrêté du 15 avril 1991

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Vu la demande présentée par France Télécom le 5 avril 1991 pour le compte de la société Télécom systèmes mobiles ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2,

Article 1

Créé le 17 avril 1991

La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 17 avril 1991

L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

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Article 3

Créé le 17 avril 1991

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Créé le 17 avril 1991

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Créé le 17 avril 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 6

Créé le 17 avril 1991

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Article 7

Créé le 17 avril 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 1991

Arrêté du 15 avril 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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