JORF n°109 du 11 mai 1991

  1. Le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 10 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'une redevance forfaitaire, par instrument, de 514 F.

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Version 1

6. Le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 10 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'une redevance forfaitaire, par instrument, de 514 F.