Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 15 avril 1991:

Sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire), deux terrains situés à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), le premier au lieudit Les Gauchères cadastré section ZE nos 857 et 859 pour une superficie globale de 3560 mètres carrés, le second aux lieuxdits Les Gauchères et Chemin Dupuis cadastré section ZE nos 346, 853 et 855 pour une superficie globale de 3315 mètres carrés, tels qu'ils figurent délimités par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).

Est attribué concomitamment, à titre de dotation, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction d'un restaurant universitaire, le terrain décrit ci-dessus et cadastré section ZE nos 857 et 859. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.

Les deux terrains susvisés sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 95000151 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux rubriques suivantes:

- Enseignement supérieur (services extérieurs) pour le terrain cadastré section ZE nos 346, 853 et 855;

- Centre des oeuvres universitaires et scolaires pour le terrain cadastré section ZE nos 857 et 859.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.