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ARRETE du 15 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°3 du 20 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 26 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire est ajouté à la convention collective de la promotion-construction, rendant ses règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n°3 du 20 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1991

ARRETE du 15 avril 1991
Article 1