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ARRETE du 15 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n°18 du 17 janvier 1991 Salaires à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau barème salarial pour les cabinets médicaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux fixe de nouvelles règles salariales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 18 du 17 janvier 1991 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1991

ARRETE du 15 avril 1991
Article 1