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Arrêté du 15 avril 1983

HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

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DES REGIES D'AVANCE AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 (ART. 9).

DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS CITES.

ABROGE LES ARRETES DES 07-02-1974 ET 30-04-1981.

Arrêté du 15 avril 1983

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