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ARRETE du 15 avril 1981

Article 1, 2, 3, 4

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Article 1, 2, 3, 4

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (trois annexes), complétée et modifiée par l'avenant n° 2 du 15 décembre 1980, à l'exclusion :

du paragraphe c de l'article 26 de la convention ;

des termes " dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 29 de la convention ;

du premier alinéa de l'article 32 de la convention ;

de l'article 6 de l'annexe III à la convention.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 771-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article 16 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 17 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 26 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 771-4 du code du travail.

Les dispositions de l'article 27 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 28 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-1 et R. 122-9, L. 122-32-1 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 29 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'article 30 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant n° 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et son avenant.

Article 3

Sont abrogés les arrêtés ministériels portant extension des conventions collectives applicables aux salariés visés par la convention collective nationale précitée dans la région d'Ile-de-France, les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie et l'arrondissement de Saint-Etienne (Loire).

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention modifiée par son avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 1981

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Extension d'une convention collective pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire une convention collective pour les gardiens et employés d'immeubles, avec quelques exceptions et adaptations.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (trois annexes), complétée et modifiée par l'avenant n° 2 du 15 décembre 1980, à l'exclusion :

  • du paragraphe c de l'article 26 de la convention ;
  • des termes " dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 29 de la convention ;
  • du premier alinéa de l'article 32 de la convention ;
  • de l'article 6 de l'annexe III à la convention.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 771-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article 16 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 17 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 26 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 771-4 du code du travail.

Les dispositions de l'article 27 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 28 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-1 et R. 122-9, L. 122-32-1 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 29 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'article 30 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant n° 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et son avenant.

Article 3

Sont abrogés les arrêtés ministériels portant extension des conventions collectives applicables aux salariés visés par la convention collective nationale précitée dans la région d'Ile-de-France, les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie et l'arrondissement de Saint-Etienne (Loire).

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention modifiée par son avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code du travail L771-3, L122-9, R122-1, L771-4, L122-14, L122-6, L122-1, R122-9, L122-32-1, L122-26cite  Loi 78-49 1978-01-19 art. 5, art. 4, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 1981

Source : Légifrance