Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement du capital social
Résumé L'assemblée générale peut réduire le capital social en utilisant les bénéfices, sauf la réserve légale, et les actions réduites ne donnent plus droit à leur valeur ni à un dividende.
Amortissement du capital
L'assemblée générale extraordinaire peut enfin décider l'amortissement total ou partiel du capital social au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exclusion de la réserve légale.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance ; elles conservent tous leurs droits sauf ceux au remboursement de la valeur nominale et au dividende statutaire.
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