Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et rôle du commissaire du Gouvernement
Résumé Le commissaire du Gouvernement participe aux réunions, mais n'a pas de pouvoir de décision.
Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
II assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant à l'intérieur de l'établissement.
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