Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'apposition des scellés par les héritiers ou créanciers d'un actionnaire
Résumé Les héritiers d'un actionnaire ne peuvent pas saisir les biens de la société et doivent suivre les décisions de l'assemblée générale.
Scellés
Les héritiers, ayants droits, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, documents et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans son administration ; ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
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