JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Article 6

Article 6

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Délégation de signature pour les actes financiers et commerciaux

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents financiers et administratifs pour le ministère de l'économie.

Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à Mme Mariella Morandi, agent contractuel, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Jean-Robert Jouanny, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau adjointe, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à Mme Mariella Morandi, agent contractuel, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Jean-Robert Jouanny, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau adjointe, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.