Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un document officiel de juillet 2022 sur les signatures au secrétariat des affaires européennes est annulé en septembre.
L'arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
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