JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020, la régie d'avances instituée auprès du service administratif interrégional de la cour d'appel de Bordeaux est supprimée.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020, la régie d'avances instituée auprès du service administratif interrégional de la cour d'appel de Bordeaux est supprimée.