JORF n°0226 du 16 septembre 2020

Arrêté du 14 septembre 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2020, Mme Dominique VERSINI, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2020.