JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018

Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation en date du 14 septembre 2018, M. Pierre GARCIA, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963.