JORF n°0213 du 15 septembre 2018

Article 2

Article 2

Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.


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Version 1

Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.