JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Article 2

Article 2

Les membres du conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.


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Version 1

Les membres du conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.