JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Article 6

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.