Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.