JORF n°223 du 26 septembre 2006

Article 2

Article 2

Un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.


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Version 1

Un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.