Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
La démission de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile), greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Gouyet et Valérie Gouyet-Binda, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile).
M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile) et Mme Gouyet (Valérie, Marguerite), épouse Binda, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.