JORF n°233 du 6 octobre 2004

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles Prêts et Investissement de la direction régionale Corse.


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Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles Prêts et Investissement de la direction régionale Corse.