JORF n°233 du 6 octobre 2004

Article 28

Article 28

Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Nomandie, Haute-Normandie et Picardie.


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Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Nomandie, Haute-Normandie et Picardie.