JORF n°233 du 6 octobre 2004

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.