Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.
1 version
JORF n°225 du 28 septembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.