Art. 4. - Les informations nominatives sont conservées pour la mise en oeuvre de ce traitement durant une période ne pouvant dépasser un délai de quatre mois après leur réception par l'INSEE.
Arrêté du 14 septembre 2000
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Art. 4. - Les informations nominatives sont conservées pour la mise en oeuvre de ce traitement durant une période ne pouvant dépasser un délai de quatre mois après leur réception par l'INSEE.
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