Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard.