JORF n°223 du 26 septembre 1998

Arrêté du 14 septembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel de Saint-Pol-de-Léon (département du Finistère), sur le territoire de cette commune.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE SAINT-POL-DE-LEON (FINISTERE) SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE.