Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les dispositions des avenants suivants à ladite convention: - avenant no 62 du 2 mars 1995;
- avenant no 63 du 2 mars 1995, à l'exclusion du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 34 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 62 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 février 1972 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.