Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 14 septembre 1993

. JORF 29 septembre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 portant extension de de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes la complétant ;

Vu les arrêtés des 3 octobre 1989 et 29 octobre 1990 portant extension de l'accord national du 8 mars 1989, complété par l'accord du 28 mars 1991, concernant la formation professionnelle et la modernisation des entreprises, conclus dans le cadre de la convention collective actualisée susvisée ;

Vu l'accord du 27 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la chaussure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 27 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 1993

ARRETE du 14 septembre 1993
Article 1