Arrêté du 14 septembre 1992

Article 3 ter

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Article 3 ter

Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique.

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Abrogé29 janvier 2003

Créé le 6 février 2001 · Abrogé le 29 janvier 2003

Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique.

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cite  Arrêté 1992-09-14 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 janvier 2003

En vigueur du mardi 6 février 2001 au mardi 28 janvier 2003

Source : Légifrance