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Arrêté du 14 septembre 1973

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :

l'avenant n° 21 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 22 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 25 du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance,

et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 novembre 1986 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1987

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Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la fourrure pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :

  • l'avenant n° 21 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 25 du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance,

et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 novembre 1986 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1987

Source : Légifrance